Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute prestation de Monaco Pest Solutions. Elles sont mises à jour régulièrement ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Monaco Pest Solutions, SARL monégasque, et ses clients particuliers et professionnels.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé par email. Le devis est valable 30 jours et doit être signé pour accord avant intervention.
3. Tarifs
Les tarifs sont communiqués dans le devis personnalisé. Ils incluent la main-d'œuvre, les produits, le déplacement et le rapport d'intervention.
4. Obligation de moyens
Conformément à la nature des prestations de lutte anti-nuisibles, Monaco Pest Solutions est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre l'ensemble des protocoles, produits et compétences techniques nécessaires à l'efficacité de l'intervention. Le suivi, le monitoring continu et le reporting digital permettent d'ajuster les protocoles si l'activité parasitaire perdure.
5. Garanties légales
Conformément aux dispositions applicables (Code de la consommation français, articles L217-3 et suivants, et droit monégasque équivalent), Monaco Pest Solutions garantit la conformité des prestations fournies. La garantie de conformité s'applique pendant 12 mois à compter de l'intervention pour les prestations à effet persistant (traitement bois, postes d'appâtage scellés). La garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Ces garanties sont activables sur simple demande écrite à contact@monacopestsolutions.mc.
6. Confidentialité
Toutes les interventions sont conduites dans la plus grande discrétion. NDA disponible sur demande pour les clients sensibles.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) applicable à nos clients particuliers établis en France, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM-Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France — cnpm-mediation-consommation.eu. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les clients monégasques, la médiation s'effectue conformément au droit monégasque applicable.
8. Loi applicable et juridiction
Pour les prestations fournies en Principauté de Monaco à des clients monégasques, les présentes CGV sont régies par le droit monégasque et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.
Pour les prestations fournies en France ou à des clients établis en France, les présentes CGV sont régies par le droit français applicable et la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (généralement le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou du domicile du défendeur).
En cas de litige international, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.